“Le credit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes”
En fonction de vos besoins ou de vos pathologies, certaines prises en charge sont possibles.
N’hésitez pas à contacter vos mutuelles, caisses de retraite complémentaires ou des associations spécialisées dans l’aide à la personne pour éventuellement vous aider à financer l’installation d’un monte escalier et ainsi vous permettre de rester chez vous, en restant autonome.
« A noter »
Ce crédit d’impôt est applicable aux dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2011 pour les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction et jusqu’au 31/12/2014 pour les dépenses d’équipements spécialement conçus en faveur des personnes âgées ou handicapées ainsi que pour les travaux de prévention des risques technologiques.
Dépenses prises en compte
Seuls les ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence ouvrent droit au crédit d’impôt. Les ascenseurs pneumatiques ou hydrauliques, considérés comme moins performants sont exclus du dispositif.
De plus, ces ascenseurs électriques à traction doivent être installés dans un immeuble collectif achevé depuis plus de 2 ans pour ouvrir droit au crédit d’impôt. En effet, le crédit ne s’applique pas lorsque les ascenseurs sont installés dans une maison individuelle.
Il s’agit de la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitations au titre du IV de l’article L.515-16 du code de l’environnement. Ainsi, seuls les travaux de protection contre les risques technologiques prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ouvrent droit au crédit d’impôt. En effet, le crédit ne s’applique pas au coût des travaux de protection des habitations principales dont la réalisation est simplement recommandée par un plan de prévention des risques technologiques.
Pour les dépenses réalisées à compter du 01/01/2010, le crédit d’impôt est également accordé aux personnes qui réalisent des travaux de prévention des risques technologiques dans un logement qu‘elles donnent en location pendant au moins cinq ans à titre d’habitation principale à une personne autre que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
Le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Le bénéfice du crédit d’impôt n’est pas subordonné à la présence d’une personne âgée ou handicapée dans le logement où s’intègrent ces équipements. Seules les caractéristiques de l’équipement conditionnent l’obtention du crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées suivants :
– équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure (éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte…) ;
– autres équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure (revêtement de sol antidérapant, systèmes de commande à distance des installations électriques…).
Cette liste est limitative. Pour plus de précisions, reportez-vous au document d’information n° 2041 GR disponible sur ce site ou renseignez vous auprès de votre centre des finances publiques.
Montant du Crédit d’Impôt
Si vous avez bénéficié de primes ou de subventions, vous devez les déduire du montant des travaux. En effet, seules les dépenses que vous supportez effectivement ouvrent droit au crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat de ces équipements tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux.
Ce prix s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.
Les pièces et fournitures destinées à s’intégrer à l’équipement ou à le constituer une fois réunies sont comprises dans la base du crédit d’impôt.
En revanche, les matériaux et fournitures qui ne s’intègrent pas à l’équipement tels que les tuyaux, les gaines de distribution ou les fils électriques destinés au raccordement sont exclus de la base du crédit d’impôt.
La main-d’œuvre correspondant à la pose des équipements ainsi que les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier par exemple) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt notamment) sont exclus de la base du crédit d’impôt.
La base du crédit d’impôt est constituée par la somme du prix d’achat des matériaux et des frais divers de main-d’œuvre correspondant à la réalisation des travaux, tels qu’ils résultent de la facture délivrée par l’entreprise.
Le prix des travaux s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture
– Équipements installés dans un logement déjà achevé : le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et à la main d’œuvre correspondant aux travaux d’installation ou de remplacement de ces équipements, tel qu’ils résultent de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux à la demande du contribuable dans un logement déjà achevé. Le prix des travaux s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.
– Équipements installés dans un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire : lorsque l’équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées s’intègre à un logement lors de sa construction ou à un logement neuf livré équipé, le coût de cet équipement s’entend de son prix de revient pour le constructeur ou pour le vendeur, majoré de la marge bénéficiaire sur le montant de l’équipement. Ce prix d’achat comprend, le cas échéant, le montant des travaux de montage, façonnage, transformation ou adaptation préalable de l’équipement.
Les pièces et fournitures, une fois réunies, destinées à s’intégrer ou à constituer tout ou partie de l’équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées,, sont comprises dans la base du crédit d’impôt.
Les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier par exemple) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt notamment) sont exclus de la base du crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt est égal à :
– 15 % du prix d’acquisition d’un ascenseur électrique à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence ;
– 25 % du coût d’installation de l’équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées ou au prix d’acquisition de ce même équipement ;
– 30 % du montant des travaux de prévention des risques technologiques.
Si vous effectuez au titre de l’année 2011, des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt à des taux différents (par exemple, réalisation de travaux de prévention des risques technologiques ouvrant droit au taux de 30% et installation d’un équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées ouvrant droit au taux de 25 %), les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt au taux le plus élevé (au cas particulier 30 %) sont retenues en priorité pour l’appréciation du plafond des dépenses.
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour cinq années consécutives, la somme de :
– 5 000 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve ;
– 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune ;
majorés de 400 € par personne à charge ( enfants mineurs ou enfants rattachés au foyer fiscal, quel que soit leur rang, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable).
La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant en situation de garde alternée.
Pour le calcul du crédit d’impôt au titre des dépenses réalisées en 2011, le plafond des dépenses éligibles est apprécié sur les années 2007 à 2011.
Exemple : en 2010, un contribuable célibataire a fait installer dans son habitation principale une baignoire à porte pour personne handicapée dont le prix d’acquisition s’élève à 4 500 €. Il a bénéficié pour cette dépense d’un crédit d’impôt de 1 125 € (4 500 x 25 %) au titre de son impôt sur les revenus de 2010 déclarés en 2011.
En 2011, l’ascenseur de l’immeuble collectif où il réside est remplacé par un ascenseur électrique à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence. Sa quote-part s’élève à 4 000 €. Il peut bénéficier pour cette dépense d’un crédit d’impôt de 75 € ( 500 x 15%), sa dépense de 4 000 € étant plafonnée à 500 € ( 5 000 € – 4 500 € = 500).
COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION POUR BENEFICIER DU CREDIT D’IMPOTS
Le montant des dépenses réalisées en 2011 dans votre habitation principale doit être inscrit sur votre déclaration des revenus 2042 :
– case 7WI pour l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence ;
– case 7WJ pour l’installation et le remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
– case 7WL pour les travaux de prévention des risques technologiques.
Le montant des dépenses de travaux de prévention des risques technologiques réalisées en 2011 dans des logements donnés en location doit être inscrit sur votre déclaration des revenus 2042 C case 7SF.
